Conditions Générales de Ventes Article 1 : OBJET Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part. Article 2 : FORMATION DU CONTRAT La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial. Article 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX Les chèques cadeaux Bresse-Val de Saône sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques cadeaux et utilisables conformément aux conditions d’utilisation disponibles chez les commerçants et artisans participants ou sur www.chequecadeau-bvs.fr. Les chèques cadeaux sont acceptés, par les partenaires dont la liste est communiquée à titre indicatif lors de la livraison des chèques cadeaux ; liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment. Les Chèques cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par les bénéficiaires et/ou par le client à un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux. En tout état de cause, les chèques cadeaux ne feront l’objet de remboursement sous quelque forme que ce soit par l’Union Commerciale et Artisanale de Pont de Vaux (UCAP) au Client et/ou aux bénéficiaires desdits chèques cadeaux Article 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de ceux-ci, bordereau de livraison ou d’expédition signé et tamponné .Les éventuels dommages constatés à la réception des chèques cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté des Unions Commerciales et artisanales gérants les chèques cadeaux, elle sera réputée avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison. Article 5 : PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT Les chèques cadeaux sont payées au comptant sans escompte le jour de la commande. Tout retard de paiement entrainera le versement d’intérêts de retard dont le montant sera celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n°892-1442 du 31.12.1992 article 3-1 al.3) ces intérêts seront calculés sur la somme restant due, à compter de la date d’émission de la facture. En outre, le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. Enfin le client s’engage à renvoyer immédiatement au référent local, en cas de non-respect des conditions de paiement, l’intégralité des chèques non encore payés. Article 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi 80-335 du 12.05.1980) La propriété des chèques Bresse-Val de Saône livrés est réservée à l’UCAP jusqu’au paiement complet du prix aux termes convenus. A défaut de paiement à l’échéance, L’UCAP se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable. Article 7 : OBLIGATIONS L’UCAP s’engagent à assurer la production et la fourniture des chèques Bresse-Val de Saône. L’UCAP s’engage à fournir la liste des enseignes acceptant les chèques Bresse-Val de Saône. L’Association met à la disposition des utilisateurs, la liste des magasins agréés sur le site internet www.chequecadeau-bvs.fr. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés chèque cadeau Bresse-Val de Saône ou toute autre défaillance dudit magasin, ne pourra entrainer la responsabilité de l’UCAP. Article 8 : PERTE OU VOL L’UCAP ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques Bresse-Val de Saône intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par les réseaux agrées ne sera possible. Article 9 : TRIBUNAUX COMPETANTS Toute contestation relative à l’interpellation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bourg en Bresse. CONDITIONS URSSAF Utilisations prévues par l’URSSAF : Plafond 2019: 169 € par évènement et par bénéficiaires conformément à la circulaire ACOSS du 03/12/96. Autres Utilisations : elles sont tolérées par l’URSSAF à condition que les bénéficiaires reçoivent moins de 169€ (tous cadeaux confondus) durant l’année 2019. |